L’obligation pour l’employeur de contracter une complémentaire santé (secteur privé)

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Référence : 7525

L'essentiel par l'éditeur

La complémentaire santé, souvent appelée mutuelle, est essentielle pour compléter les remboursements de l'assurance maladie obligatoire. Elle devient obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d'ici le 1er janvier 2016, selon la loi n° 2013-504. Les employeurs doivent négocier des accords collectifs ou prendre des décisions unilatérales pour offrir cette couverture. Les garanties minimales incluent le ticket modérateur, le forfait hospitalier et certains soins dentaires. La portabilité des droits permet aux salariés de conserver leur couverture après la rupture de leur contrat, sous certaines conditions.

  • Quelles sont les obligations des employeurs concernant la complémentaire santé d'entreprise ?
  • Quels sont les avantages de la portabilité des garanties de prévoyance et complémentaire santé ?
  • Quelles garanties minimales doivent être incluses dans une complémentaire santé ?
1.

Savoir ce qu’est une complémentaire santé

L’assurance « complémentaire santé » est en langage plus commun une mutuelle, même si elle n’est pas forcément souscrite auprès d’organismes mutualistes et peut l’être auprès d’assureurs classiques.

La mutuelle, ou « complémentaire santé », est dite complémentaire car elle intervient en complément, ou parfois en supplément des remboursements de l’assurance maladie obligatoire : elle a vocation à permettre une meilleure prise en charge des soins de santé (maladie, maternité ou accident).

Il faut en effet savoir que la Sécurité sociale (branche assurance maladie) ne rembourse pas toutes les dépenses médicales puisque le montant des remboursements se calcule à partir d’un taux que l’on applique à un tarif de référence. La différence entre ce tarif et le remboursement r...

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